SOMMAIRE

Introduction ... I

Principaux textes concernant les courses et le pari mutuel ... XI

Bibliographie ... XIV

Inventaire ... I

I. Législation et réglementation des sociétés et du pari mutuel ... 1

A. La loi du 2 juin 1891

1. Préparation de la loi, 1805-1891 (1)

2. Textes organiques, 1891-1951 (2)

3. Commissions diverses constituées pour étudier la question des paris aux courses, 1895-1908 (3-5)

4. Discussions parlementaires en vue de modifier la loi de 1891, 1895-1910 (6)

B. , 1906-1984 (7) Comité consultatif des courses

C. Le pari mutuel

1. Réglementation, 1889-1958 (8-9)

2. Extension, création du PMU, 1907-1952 (10)

3. Prélèvements sur le produit du pari mutuel, 1887-1967 (11-13)

D. , 1892-1980 (14-17) Organisation et demandes d'organisation de diverses sortes de paris

E. Paris illicites

1. Législation et réglementation, 1876-1954 (18-20)

2. Affaires litigieuses, 1936-1970 (21)

3. Relevés et rapports oériodiques des services de police, 1920-1949 (22)

4. Recommandations et rapports visant à intensifier la répression, 1920-1934 (23) 5. Correspondance, dénonciations, etc., 1899-1948 (23)

F. , 1910-1958 (24) Régime fiscal des courses et des paris

G. Comptabilité des sociétés de courses

1. Réglementation générale, 1896-1941 (25)

2. Réserves, 1891-1925 (26)

3. Caisses de secours, 1896-1963 (26)

H. , 1899-1951 (27) Service des courses et du pari mutuel

I. , 1891-1956 (28) Divers

II. Les sociétés de courses ... 15

A. , 1935-1980 (29-36) Contrôle financier

B. Les sociétés parisiennes

1. Société d'encouragement pour l'amélioration de la race de chevaux en France, 1883-1981 (37-40)

2. Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, 1879-1982 (41-43)

3. Société des steeple - chases, 1885-1982 (44-47)

4. Société de sport de France, 1887-1982 (48)

5. Société sportive d'encouragement, 1910-1981 (49)

C. Les sociétés de province

1. Sociétés pouvant organiser le PMU depuis 1974 : société des courses du Pays d'Auge, 1875-1979 ; société des courses de la Côte d'Azur, 1943-1983 ; société des courses de Dieppe, 1891-1982 ; société des courses de Fontainebleau, 1930-1979 ; société des courses de Compiègne, 1974-1979 (50-52)

2. Autres sociétés de courses de province, 1864-1972 (53-76)

D. , 1934-1981 (77-78) La Fédération nationale des sociétés de courses

III. Fonctionnement du pari mutuel ... 31

A. , 1922-1947 (79-80) Le pari mutuel hippodrome

B. , 1930-1976 (81-85) Le pari mutuel urbain

C. Revenus et versements du pari mutuel

1. Rapports, études, statistiques diverses, 1920-1970 (86-87)

2. Chiffre d'affaire du PMU, 1931-1982 (88-91)

3. Versements, 1931-1972 (92-97)

4. Erreurs sur mises transmises en moins à l'hippodrome, 1934-1957 (97)

5. Reliquats, GARMSET, réservé, course par course, 1949-1972 (98)

6. Prélèvement supplémentaire progressif, 1957-1981 (99-100)

D. , 1946-1982 (101-103) Rattachement par voie de fonds de concours des versements du PMU

E. , 1893-1970 (104-106) Frais de contrôle et de surveillance des opérations du pari mutuel

IV. Divers ... 37

A. , 1908-1973 (107-108) Les professions des courses

B. La Seconde Guerre Mondiale

1. Organisation des courses pendant la guerre, 1938-1947 (109)

2. Dommages de guerre, encouragement à la reprise des courses, 1943-1958 (110-113)

C. , 1887-1979 (114-115) Etudes, notes, rapports divers

V. Les courses de lévriers ... 41

A. , 1927-1947 (116) Généralités

B. (cynodrome de Courbevoie), 1933-1960 (117-119) Société d'encouragement aux courses de lévriers en France et aux colonies

C. , 1925-1963 (120) Autres sociétés de courses de lévriers

VI. Registres hors format ... 44

Enregistrement des opérations du PMH et du PMU sur les courses de chevaux, 1931-1974 (121*-138*) et de lévriers, 1936-1972 (139*)

- INTRODUCTION -

Les archives inventoriées ci-dessous ont été versées par le Service des Haras aux Archives nationales entre 1975 et 1984. Il s'agit d'un fonds homogène relatif à la tutelle des courses et au contrôle du pari mutuel principalement depuis la loi du 2 juin 1891.

Afin de bien comprendre l'organisation de ce fonds et son importance, il est nécessaire de retracer l'histoire de ce qu'on a l'habitude d'appeler l'institution des courses. Il ne s'agit pas bien sûr d'en refaire l'histoire détaillée, déjà souvent exposée, mais d'en rappeler les principales évolutions, particulièrement institutionnelles.

I. La mise en place de la législation

1. Avant 1891

La première course connue dans l'histoire est celle racontée par Homère dans l'Iliade. Si l'on en trouve ensuite des mentions à Byzance au VIIè siècle, en Gaule, en France et en Angleterre (avec Henri II), les premières courses organisées d'une façon méthodique comparable à celle d'aujourd'hui sont celles qui eurent lieu à Croydon, Enfield-Chase et Newmarket, en Angleterre sous Jacques 1er (1603-1625). En France, à l'exemple de la course organisée le 15 mai 1651 au bois de Boulogne entre deux chevaux du duc de Joyeuse et du prince d'Harcourt, à l'exemple aussi de l'Angleterre, des courses se font plus nombreuses au XVIIIè siècle. Sous Louis XV apparaissent les paris ; sous Louis XVI, avec l'influence anglaise venue de la reine Marie-Antoinette et du comte d'Artois, se déroulent les premières courses organisées au sens où on l'entend aujourd'hui. A cette époque apparaît déjà le souci d'améliorer l'élevage et de perfectionner les races au moyen des courses.

La philosophie révolutionnaire et la Révolution mirent un frein brutal à ce développement. Les quelques courses organisées au Champ-de-Mars, inspirées de ce qui se faisait dans l'Antiquité, n'eurent guère de succès. La réorganisation envisagée par le Directoire fut réalisée par Napoléon 1er, avec le décret du 31 août 1805 signé au camp de Boulogne dont l'article 1 stipulait : "Il sera successivement établi des courses de chevaux dans les départements les plus remarquables par la beauté des chevaux qu'on y élève".

Les départements concernés étaient l'Orne, la Corrèze, la Sarre, le Morbihan, les Côte-du-Nord, la Sarre, les Hautes-Pyrénées.

Sous Charles X deux textes fixèrent le fonctionnement des courses et les conditions à respecter par les concurrents (arrêté ministériel du 25 mars 1825, instruction du 26 mars 1826). Louis-Philippe s'intéressait peu lui-même aux courses mais il chargea son fils le duc d'Orléans de s'en occuper.

C'est ainsi que fut créé par une ordonnance du 3 mars 1833 le stud book français. La même année furent constitués à la fois la société d'encouragement pour l'amélioration de la race chevaline en France et le Jockey-Club.

L'hippodrome de Longchamp ouvrait ses portes le 26 avril 1857 et le premier Grand Prix de Paris était couru le 31 mai 1863.

Le pas décisif dans le développement de l'institution des courses fut fait sous le Second Empire.

Trois sociétés de courses (la Société d'Encouragement, la Société des steeple-Chases et la Société d'Encouragement à l'élevage du cheval français de demi-sang) couvraient les trois spécialités de courses de plat, de trot et d'obstacles ; leur influence s'enracinait dans la province.

Un arrêté du 16 mars 1866 du Maréchal Vaillant, ministre de la Maison de l'Empereur et des Beaux Arts auquel ressortissaient les haras, vint leur confier le pouvoir de réglementer souverainement les courses relevant de leur spécialité.

2. La loi du 2 juin 1891

Les courses se multipliant et s'institutionnalisant, les boukmakers vinrent en foule exploiter et susciter la passion du jeu. Or la législation était sur ce point fort obscure car si les jeux de loterie, auxquels seul le hasard présidait, étaient interdits par la loi du 21 mai 1836, les autres types de paris (à la cote fixe ou mutuels principalement) semblaient autorisés par l'article 1966 du Code civil) . Aussi la jurisprudence fût-elle fort mouvante.

Ainsi le tribunal correctionnel de Paris qui avait, par un jugement du 8 avril 1869, condamné les poules (c'est-à-dire les jeux reposant sur un tirage au sort) et autorisé les autres formes du pari fondé sur une appréciation des chances des chevaux, condamna également ces dernières par un autre jugement du 27 août 1874 (confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 31 décembre 1874) pour la raison que les joueurs n'étaient pas en situation égale pour jouer et que les paris des personnes étrangères au monde des courses relevaient plutôt du hasard.

Cette jurisprudence subtile, confirmée par l'arrêt de la Cour de ca ssation du 5 janvier 1877, ouvrit une période confuse où alternèrent des phases de libéralisme à l'égard des bookmakers et des phases de répression, qui vidaient les hippodromes.

Après une crise marquée par une circulaire du ministère de l'Intérieur, datée du 15 mars 1887, interdisant "toute espèce de pari", le Gouvernement en vint à présenter un texte qui devient après de longues discussion la loi du 2 juin 1891 .

Cette loi et le décret d'application du 7 juillet 1891 soumettaient toute ouverture de champ de course et toutes courses de chevaux à l'autorisation du ministère de l'agriculture, interdisaient formellement toute forme de pari mais prévoyaient des dérogations en faveur des sociétés de courses, qui pouvaient, en vertu de l'autorisation du ministère de l'agriculture qui était mis en mesure de contrôler étroitement leur activité, organiser le pari mutuel sur les hippodromes moyennant un prélèvement au profit des oeuvres locales de bienfaisance et de l'élevage.

Les sociétés de courses confièrent la gestion des opérations de pari mutuel hippodrome (PMH) à des concessionnaires, parmi lesquels MM. Oller et Chauvin, inventeurs de systèmes concurrents de pari mutuel, se partagèrent la quasi totalité des hippodromes .

3. Le PMU

Quarante ans plus tard, la concurrence que les bookmakers continuaient à faire au pari mutuel en exerçant leur activité en ville, justifia l'autorisation, par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930, du pari mutuel urbain (PMU), organisé par le décret du 11 juillet 1930.

II. L'institution des courses

1. Les Sociétés de courses

L'institution des courses repose essentiellement sur les sociétés de courses, surtout sur les sociétés parisiennes et encore plus particulièrement sur les sociétés-mères, au nombre de trois.

La société-mère pour le plat est la Société d'Encouragement pour l'amélioration de la race chevaline en France, devenue Société d'Encouragement pour l'amélioration des races des chevaux en France. Elle fut fondée en 1883 en même temps que le Jockey-Club par un Anglais, Lord Seymour, M. Rieussec, le prince de la Moskowa, fils du maréchal Ney, et le banquier Laffite.

Elle gère les hippodromes de Longchamp, Chantilly et Deauville.

La Société-mère pour le trot est la Société d'Encouragement à l'élevage du cheval français de demi-sang, devenue en 1949 Société d'Encouragement à l'élevage du cheval français. Constituée à Caen le 21 octobre 1864, elle s'installa à Paris, inaugurant l'hippodrome de Vincennes le 7 septembre 1879.

La Société-mère pour les courses d'obstacles est la Société des Steeple-Chases de France. Elle fut fondée en 1863 par le prince Murat Sous l'impulsion du prince de Sagan, elle fit construire l'hippodrome d'Auteuil en 1873.

Ces trois sociétés sont chargées d'élaborer le code des courses de leur spécialité, de le faire respecter, de publier les programmes avec les conditions des courses, contrôler la régularité et assurer le financement par subventions pour les prix des courses organisées par les sociétés de province. Elles tiennent un fichier des propriétaires, des éleveurs, des entraîneurs, des jockeys, des gentlemen-riders qui doivent obtenir leur agrément pour participer aux courses.

Deux autres sociétés ont leur siège à Paris. La Société de Sport de France naquit le 2 juillet 1882 à Fontainebleau, sous le nom de Société de Sport de Fontainebleau. Elle prit sa forme définitive en 1887. Elle possédait l'hippodrome du Tremblay, dont elle fut expropriée dans les années 1960 par la ville de Paris. Elle s'installa alors à Evry. La Société sportive d'encouragement fut fondée en 1887. Elle pratique les trois spécialités sur ses hippodromes de Maisons-Laffitte, Enghien et Saint-Cloud.

Organismes sans but lucratif, les sociétés avaient avant 1974 des statuts soit d'associations (pour la plupart), soit de sociétés civiles ou de sociétés anonymes. Depuis le décret du 14 novembre 1974, un statut type d'association est obligatoire.

L'assemblée (comité dans les sociétés parisiennes) est constituée de l'ensemble des membres, qui sont tous cooptés. Elle vote le budget, l'approbation des comptes, les programmes ; elle nomme le président et les commissaires. Le président assure la direction des affaires courantes, les commissaires ont un rôle technique consistant à veiller à la régularité des courses conformément au code.

2. La Fédération nationale et les fédérations régionales des sociétés de courses

Les sociétés de courses de province s'étaient réunies dès le début du XXè siècle au sein de 10 fédérations régionales, à leur tour fédérées en 1929 en une Fédération nationale des sociétés de courses.Celle-ci a traditionnellement son siège à la Société d'encouragement, qui fournit également ses dirigeants.

Depuis le décret du 20 avril 1961, la Fédération nationale est chargée de gérer le Fonds commun de l'élevage, qui est alimenté par les aides des sociétés parisiennes aux sociétés de province et par la part du prélèvement sur le pari mutuel consacré à l'encouragement à l'élevage.

Le décret du 14 novembre 1974 a élargi et confirmé les compétences des fédérations régionales et de la Fédération nationale.

3. (PMU) Le pari mutuel urbain

A la suite de la loi du 16 avril 1930 et du décret du 11 juillet, un contrat fut passé entre la société anonyme Imprimerie Oller et André Carrus, directeur du Pari mutuel Chauvin, d'une part et les sociétés de courses parisiennes d'autre part, le 2 décembre 1930, pour la mise en place du PMU. Par cet accord, les représentants de la société Oller (MM. Henry Oller, Marcel Oller et Marcel Josenhans) et André Carrus pouvaient former une S.A.R.L. C'est ainsi que fut constituée le 5 février 1931 la Société de gérance du PMU. En janvier 1940, le contrat fut révisé. La gestion du PMU devait être exercée à titre bénévole par un groupement de fait composé des responsables de l'ancienne société de gestion pour le compte de la Fédération nationale et des sociétés de courses parisiennes qui couvraient les frais et les risques d'exploitation. En 1947 une nouvelle réforme établit un Comité directeur de. cinq membres, formé d'un délégué spécial, président, d'un représentant du ministère de l'agriculture et de 3 directeurs : M. Carrus et deux autres personnes choisies parmi MM. Henry Oller, Marcel Le PMU n'avait plus désormais de personnalité juridique. Il agissait pour le compte des cinq sociétés des courses parisiennes dont il est un service commun. Une nouvelle convention, du 10 janvier 1952, institua un comité de gestion chargé de fixer les grandes orientations et formé d'un président, des cinq présidents des sociétés des courses parisiennes, d'un représentant de l'Inspection générale des finances et d'un représentant du ministère de l'agriculture et un comité directeur formé d'un président administratif, de deux directeurs techniques, MM. Alexandre et Carrus, et d'un représentant du ministère de l'agriculture.

Depuis le décret de 1974, le PMU a à sa tête un conseil d'administration composé des présidents des cinq sociétés de courses parisiennes et d'un représentant des sociétés de courses de province. Assistent au conseil d'administration le chef du service des haras, le contrôleur d'Etat et les deux directeurs du PMU à titre consultatif.

III. L'exercice de la tutelle de l'Etat

1. En quoi elle consiste

La tutelle de l'Etat s'exerce de façon différente s'il s'agit des sociétés-mères, des autres sociétés parisiennes et des sociétés de province. Elle est fondée par la loi du 2 juin 1891, toujours en vigueur, et les autres lois qui l'ont modifiée.

Pour pouvoir exister comme société des courses, toute société doit faire approuver ses statuts et par la suite les différentes modifications qui peuvent être adoptées. Elle doit faire agréer son hippodrome. Elle est alors habilitée à organiser le pari mutuel. Pour l'organisation effective de ce pari mutuel, elle doit faire chaque année une demande d'autorisation d'ouverture d'hippodrome.

Les jours où chaque société peut faire courir sont décidés par les fédérations régionales et la Fédération nationale des Sociétés de courses. Quand l'arrêté d'autorisation d'ouverture d'hippodrome est paru et que ses commissaires des courses ont été agréés, la société peut faire paraître son programme au Bulletin officiel publié par la société-mère dont elle relève. Après chaque réunion, elle fait parvenir un compte rendu financier. Son projet de budget et son compte financier de l'année précédente doivent être approuvés par le préfet après avis du trésorier payeur général du département et du directeur des haras de la circonscription.

Ils sont envoyés avec le programme des réunions au bureau de gestion des courses et du pari mutuel, lors de la demande d'autorisation d'ouverture d'hippodrome. Pour les sociétés parisiennes, le contrôle de la gestion financière s'exerce différemment.

Le décret du 18 août 1905 avait prévu la création de la commission d'examen des comptes et budgets des sociétés de courses composée des représentants du ministère de l'agriculture et du ministère des finances. Elle examinait chaque année le projet de budget et les comptes de gestion des sociétés. Le décret de 1974 a supprime cette commission et a confié le contrôle financier à un inspecteur des finances appelé contrôleur d'Etat. C'est sur son rapport que sont approuvés les projets de budgets et les comptes financiers par les ministères de l'agriculture et des finances. Toutefois, une réunion où figure le contrôleur d'Etat et analogue à l'ancienne commission existe toujours.

Pour vérifier la régularité des courses et des paris de toutes les réunions, il existe des inspecteurs du pari mutuel et des courses, dépendants du service des haras, chargés d'inspecter les hippodromes provinciaux et parisiens. Interviennent aussi le service des courses et jeux du ministère de l'Intérieur, le service des jeux de la Préfecture de police à Paris et le service des Renseignements généraux en province. Les frais de contrôle sont payés par voie de fonds de concours par les sociétés de courses, sur les ressources provenant des prélèvements opérés à leur profit sur le pari mutuel.

La tutelle de l'Etat s'exerce aussi sur le Pari Mutuel Urbain. Elle est exercée par le ministère de l'agriculture et l'inspection générale des finances. Elle porte sur la régularité des comptes et sur les attributions de licences d'agences du PMU. Celles-ci nécessitent un arrêté ministériel : le comité directeur du PMU se détermine suivant la rentabilité prévisible, le ministère de l'agriculture intervient, après une enquête des préfets, pour s'assurer des garanties de moralité du demandeur.

2. Le bureau des courses et du pari mutuel et les inspecteurs des courses et du pari mutuel

L'administration nécessaire à l'exercice de la tutelle de l'Etat s'est mise peu à peu en place. Le bureau chargé de l'application de la loi du 2 juin 1891 fut le 1er bureau, puis le 2ème bureau de la Direction du secrétariat.

En 1901 apparaît dans l'Annuaire du ministère un service de vérification et d'inspection des comptes des sociétés de courses et du pari mutuel, formé d'un inspecteur principal, de deux inspecteurs et de trois vérificateurs. Les premiers textes sur les inspecteurs sont l'arrêté du 22 mai 1919 puis le décret du 12 décembre 1925. Auprès d'eux s'individualise par décret du 9 juin 1927 au sein du 2ème bureau de la Direction du secrétariat une section du contrôle des opérations des sociétés de courses et du pari mutuel, transformée en bureau de l'administration des courses et du pari mutuel par décret du 12 février 1938.

L'acte dit "loi du 8 janvier 1941" attribua tout l'exercice du contrôle au service de l'inspection des courses et du pari mutuel, rattaché au secrétariat général à l'agriculture. Il exerçait les attributions du Bureau de l'administration des courses et du pari mutuel qui était supprimé et celles de la Direction des haras relatives aux sociétés de courses, c'est-à-dire "législation sur les courses, rapports avec les sociétés mères, approbation des statuts des sociétés de courses, approbation des programmes, nomination des commissaires, répartition des journées de courses entre les diverses sociétés, répartition des subventions aux sociétés des courses de province, primes aux éleveurs des chevaux gagnants." Le décret d'application fut signé le 18 juillet 1941.

Après guerre, le service chargé des courses fut toujours constitué d'un bureau administratif (dirigé par M. Sabatier de 1946 à 1965) auquel étaient soit subordonnés soit juxtaposés les inspecteurs des courses.

Directement rattaché au Cabinet jusque vers 1949, il fut ensuite subordonné au service des haras de 1950 à 1959, puis intégré au service de l'amélioration de l'élevage au sein de la Direction des actions techniques (1960-1961), intégré à la Sous-Direction de l'élevage (1962-1963) puis à la Division des haras (1964-1966) au sein de la Direction générale de la production et des marchés, enfin au Service des haras qui fit successivement parti de la Direction de l'élevage et des produits animaux (1967-1970) puis de l'éphémère Direction générale de la protection de la nature (1971), avant de retrouver son autonomie.

3. Le Comité consultatif des courses

Cette institution remonte au début du siècle. Un décret du 16 juillet 1906 créa le Comité consultatif permanent des courses. On parlait depuis longtemps d'instaurer un comité permanent au lieu d'en constituer au hasard des questions à traiter. Le décret du 2 décembre 1944 abrogea le décret ci-dessus. Un arrêté ministériel du 19 mai 1938 repris par décret du 6 mars 1947 créa le Comité puis (en 1947) le Conseil supérieur permanent des courses dont une commission restreinte fut particulièrement active dans les années 1948-1950. Le décret de 1974 réactiva ce Conseil sous le nom de Comité consultatif des courses. Il regroupe des représentants des sociétés et de l'Etat et est amené à donner son avis sur les problèmes touchant les courses.

La composition et le rôle du comité ont été à nouveau élargis par le décret du 4 octobre 1983.

Le monde des courses est aujourd'hui en pleine réorganisation. Le décret du 4 octobre 1983 a modifié les décrets du 20 avril 1961 et du 14 novembre 1974, modifiant l'institution des courses. Le Comité consultatif des courses a été élargi et son rôle revalorisé ; les membres des comités des sociétés-mères sont pour moitié élus par les différentes professions des courses, le conseil d'administration du PMU comprend trois représentants des salariés. Le PMU a été transformé en Groupement d'Intérêt Economique. Des commissions régionales ont été créées pour associer les fédérations des sociétés de courses de province et les comités régionaux des organisations professionnelles à l'élaboration de la politique de l'élevage et des courses à laquelle concourt le fonds commun.

IV. Le fonds inventorié

La plus grande partie du fonds avait été versée à la cité des Archives contemporaines en 1975 muni d'un bordereau très imparfait. Une première mise en ordre et un début d'inventaire avaient été alors opéré par Mlle Chabord, chargée alors de la mission des archives. L'inventaire fut ensuite repris, puis abandonné par Mlle Deletoille, conservateur à Fontainebleau.

A ce versement ont été adjointes deux liasses d'un autre versement du service des haras parvenu en même temps à la Cité et l'ensemble des dossiers concernant les courses versés à la mission entre 1982 et 1984.

Enfin quelques dossiers encore conservés au bureau des courses ont pu venir compléter le fonds au moment du classement.

On a dû procéder à une reclassement général de l'ensemble du fonds ainsi constitué. On a choisi de séparer ce qui relevait de la réglementation générale et ce qui provenait de l'acitivité régulière et encore actuelle des bureaux. Les éliminations n'ont porté que sur les doubles, qui représentaient parfois le tiers, voire la moitié des dossiers.

Il n'est guère besoin d'insister sur l'intérêt historique de ce fonds. C'est toute l'histoire des courses depuis 1891 (et même auparavant) qui s'y trouve

rassemblée. On a ainsi tous les dossiers relatifs à la préparation de la loi du 2 juin 1891,à la mise en place du PMU, aux sociétés des courses dissoutes (le décret de 1974 décidait en effet que les sociétés devaient faire renouveler l'approbation de leurs statuts, qui devaient être ceux d'une association de loi 1901 ; sinon, la société serait dissoute, ce qui fut le sort d'un grand nombre de sociétés "en sommeil" depuis parfois fort longtemps, et dont les dossiers ont été versés aux archives) et aux sociétés pouvant organiser le PMU.

La richesse des documents présents fait d'autant plus regretter ceux qui ont été perdus. Parmi eux, les plus intéressants auraient certainement été les pièces des dossiers des sociétés antérieures à 1930 qui ont été verséés "aux archives", selon une indication portée sur la chemise des dossiers. Si les statuts ont été laissés à leur place, les autres pièces ont effectivement disparu, peut être durant la dernière guerre.

On notera également l'absence presque totale des rapports des inspecteurs des courses et du pari mutuel, des dossiers relatifs à l'organisation locale du PMU, des dossiers d'examen des comptes et budgets des sociétés antérieurs à 1936, des documents relatifs à la création du tiercé, etc.

Les dossiers concernant le Fonds commun de l'élevage n'ont pas encore été versés.

Les dossiers des autres administrations ayant à intervenir dans la vie des sociétés des courses pourront aider à compléter ce fonds : haras nationaux, préfectures, ville de Paris, trésoreries générales des départements, service des jeux de la Préfecture de police de Paris, Renseignements généraux et service des courses et jeux du ministère de l'Intérieur. Mais il faudra aussi recourir en priorité aux archives du PMU (rue de la Boétie, et centre d'archives du Mans), du Jockey-Club, dont l'histoire au XIXè siècle est intimement liée au développement des courses en France, et des sociétés de courses elles-mêmes.

Les sociétés mères en particulier conservent des documents essentiels : archives des comités, dossiers de leurs membres, élaboration des codes, bulletins officiels et programmes, dossiers d'agrément des chevaux, entraîneurs jockeys, etc. films des courses, photographies à l'arrivée, rapports des commissaires, etc.

V. Les courses de lévriers

On a regroupé à la fin du présent versement les quelques dossiers versés par le service des haras relatifs à la tutelle qu'il exerce sur les courses de lévriers.

Les documents conservés permettent de constater que s'est affirmé dans les années 1920 un intérêt de plus en plus net pour les courses de lévriers, qui se traduit par la création de quelques sociétés (Lévrier-club de France en 1925, Société d'encouragement en 1928 par exemple) désirant bénéficier de la même organisation que les sociétés de courses de chevaux afin de pouvoir organiser le pari mutuel sur leur cynodrome.

C'est le projet de création d'une caisse de crédits aux collectivités locales qui vint en 1927 fournir l'occasion et le moyen d'entamer le monopole que la loi de 1891 avait réservé aux courses de chevaux.

La loi finalement votée le 28 décembre 1931 relative au perfectionnement de l'outillage national prévoyait par son article 9 que figurerait parmi les recettes de la nouvelle Caisse nationale de crédits aux départements et aux communes "les deux tiers du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel lors des manifestations sportives autres que les courses de chevaux au cas où interviendra une réglementation relative à ces manifestations".

On pouvait se demander si le législateur avait explicitement souhaité l'organisation du pari mutuel sur les courses de lévriers au moyen de cette mesure financière toute prévisionnelle -et c'est ce que mit aussitôt en doute la Fédération nationale des sociétés de courses de chevaux, inquiète de cette concurrence -, mais le gouvernement mit en place en 1933 toute la réglementation nécessaire à l'organisation du pari mutuel sur les courses de lévriers. La tutelle des sociétés de courses de lévriers ressortit d'abord au ministère de l'intérieur, dont la compétence se fondait à la fois sur les attributions générales de la sûreté sur les jeux et sur l'objectif de trouver des sources de financement des collectivités locales, puis le décret du 7 mai 1938 fit passer les courses de lévriers dans les attributions du ministère de l'agriculture. Les deux décrets des 25 et 26 février 1933 fixaient les modalités de la tutelle du ministère sur les sociétés habilitées à organiser le pari mutuel et fixait le taux de prélèvement à 11%.

Une seule société fut par l'arrêté du 15 mars 1933, et pour 18 ans seulement, autorisée à organiser le pari mutuel sur le seul cynodrome à aménager de Courbevoie et fut agréée comme société "mère" des courses de lévriers : la société d'encouragement aux courses de lévriers en France et aux colonies.

La société d'encouragement était animée par M. de la Lombardière de Canson et s'adjoignit des sociétés satellites, l'une le Stadium de Paris, chargée de l'aménagement et de la gestion du cynodrome de Courbevoie, l'autre l'Elevage du lévrier, chargée d'approvisionner les courses en lévriers.

Après des travaux importants, le cynodrome de Courbevoie ouvrit ses portes le 9 juillet 1936.

Après des débuts convenables, les interruptions dûes à la guerre (septembre 1939-février 1940, puis mai-novembre 1940, puis septembre-octobre 1943 à cause du bombardement du cynodrome, puis août-novembre 1944, puis avril-août 1945 par suite de la réquisition du cynodrome pour l'installation d'un camp de transit) et des difficultés financières nombreuses vinrent obérer la gestion de la société d'encouragement, malgré l'augmentation progressive du prélèvement qui lui était consenti (3,66 % d'abord, puis 4 % en 1938, 5 % en 1939, 7 % en 1940, 6 % en 1944, 9 % en 1947).

Les dettes s'accumulèrent, tant à l'égard de la ville de Courbevoie, qu'à la Caisse nationale de crédit aux départements et aux communes (puis à la Caisse des dépôts et consignations) et à l'Etat : la part des prélèvements destinée au Trésor et à l'encouragement à l'élevage ne fut plus versé à partir de juillet 1948.

Après plusieurs tentatives de redressement financier, le ministère de l'agriculture dut se résoudre à révoquer l'arrêté du 15 mars 1933. La dernière course eut lieu à Courbevoie le 14 avril 1951.

Pendant que l'Agent judiciaire du Trésor était contraint de poursuivre les sociétaires eux-mêmes en remboursement des dettes de la société d'encouragement, plusieurs tentatives furent faites dans les années 1950 pour continuer à soutenir l'élevage des lévriers de courses et réutiliser le cynodrome de Courbevoie. Ces tentatives furent infructueuses.

Les derniers dossiers versés par le service des haras concernent les relations du service avec d'autres sociétés : en particulier avec le Lévrier-Club français qui tenta plusieurs fois d'obtenir l'autorisation d'organiser le pari mutuel sur des cynodromes qui devaient être installés au stade Buffalo a Montrouge, à Marseille, à Nice et en dernier lieu à Saint-Laurent-du-Var, puis avec les sociétés d'Alger et de Casablanca au moment de l'indépendance de l'Algérie et du Maroc.

Principaux textes concernant les courses et le pari mutuel

L'on se réfèrera à :

Ministère de l'agriculture. Direction du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité. Paris, Imprimerie nationale, 1899, in 16, 248 p. Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France...

Ministère de l'agriculture. , Paris, imprimerie Sagny, 1949, 64 p. (dans 9 HA 27). Recueil des textes législatifs et réglementaires concernant le service des courses et du pari mutuel

Ministère de l'agriculture. , Paris, Imprimerie nationale, 1969, 174 p. Recueil des textes législatifs et réglementaires concernant le service des courses et du pari mutuel

On n'a tenu compte ici que des textes principaux : en particulier les textes concernant les prélèvements, le régime fiscal, le règlement des diverses modalités de paris ne sont pas signalés. On les trouvera cités dans l'inventaire, où les analyses les détaillent.

- Ordonnance du 3 mars 1833 créant le Stud-book français.

- Arrêté ministériel du 16 mars 1866 donnant à trois sociétés-mères le pouvoir de faire toute réglementation pour les courses de chevaux de leur spécialité.

- Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

- Décret du 7 juillet 1891 pris pour l'application de la loi du 2 juin 1891.

- Décret du 16 juillet 1906 instituant le Comité consultatif permanent des courses.

- Décret du 25 mars 1922 portant application à l'Alsace-Lorraine de la loi du 2 juin 1891.

- Décret du 12 décembre 1925 fixant les attributions des inspecteurs des courses et du pari mutuel.

- Décret du 8 décembre 1926 réglementant la comptabilité des sociétés de courses.

- Décret du 9 juin 1927 instituant une section spéciale au ministère de l'agriculture pour la tutelle sur les sociétés de courses.

- Loi de finances du 16 avril 1930, article 186, autorisant le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes.

- Décret du 11 juillet 1930 autorisant l'extension du pari mutuel hors des hippodromes (modifie l'article 5 de la loi du 2 juin 1891).

- Décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891.

- Décret du 12 février 1938 organisant le bureau de l'administration des courses et du pari mutuel.

- Décret du 19 mars 1938 instituant au ministère de l'agriculture un Comité supérieur permanent des courses.

- Décret du 18 février 1939 réglementant la comptabilité des sociétés de courses et du pari mutuel.

- Acte dit loi du 8 janvier 1941 relative au contrôle exercé sur les opérations des sociétés des courses et du pari mutuel.

- Décret du 18 juillet 1941 pour l'application de la loi précédente.

- Acte dit loi n°737 du 1er septembre 1942 instituant l'exclusion des indésirables sur les champs de courses.

- Décret du 2 décembre 1944 supprimant le Comité consultatif des courses (Journal officiel du 5)

- Arrêté du 21 août 1945 allouant aux sociétés un encouragement à la reprise des courses.

- Arrêté du 6 Mars 1947 instituant un Conseil supérieur permanent des courses.

- Convention du 20 mars 1947 entre les sociétés de courses parisiennes et les gérants du PMU.

- Loi n°47-520 du 21 mars 1947, article 51 : autorisation du pari à cote fixe.

- Arrêté du 28 mai 1947 : mise en place provisoire du pari à cote fixe (abandon le 4 juillet 1948).

- Décret n°47-968 du 30 mai 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel et au pari mutuel urbain.

- Arrêté du 27 mars 1948 sur le Conseil supérieur permanent des courses.

- Décret n°48-801 du 12 mai 1948, arrêté du 7 juillet 1948 : autorisation du GARMSET (groupement auxiliaire de répartition des mises secondaires et tertiaires).

- Arrêté du 6 août 1948 : interdictions du PMH aux mineurs de moins de 18 ans, du PMU aux mineurs de moins de 21 ans.

- 13 juin 1949 : premier pari couplé.

- Arrêté du 31 mai 1950 : autorisation d'ouverture des agences de pari course par course.

- Loi n°51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891.

- Décision du 10 janvier 1952 de la chambre fédérative des sociétés de courses parisiennes sur l'organisation du PMU.

- Décret n°52-530 du 10 mai 1952 modifiant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel et au pari mutuel urbain.

- Arrêté du 19 janvier 1954 : institution du tiercé.

- Décret n°61-390 du 20 avril 1961 portant aménagement des charges et ressources de l'élevage hippique et créant le Fonds commun de l'élevage et des courses.

- Décret n°74-954 du 14 novembre 1974 relatif aux sociétés de courses de chevaux.

- Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.

Le pari mutuel sur les sociétés de courses de lévriers : chronologie

- Loi du 28 décembre 1931 relative au perfectionnement de l'outillage national, article 9 relatif à la Caisse nationale de crédit aux départements et aux communes : "les ressources de la caisse comprennent : ... 3° - les deux tiers du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel lors des manifestations sportives autres que les courses de chevaux au cas où interviendra une réglementation relative à ces manifestations".

- Décret du 25 février 1933 : application de la loi précédente. Le taux de prélèvement total est fixé à 11 % (les courses de lévriers sont une attribution du ministère de l'intérieur).

- Décret du 26 février 1933 : comptabilité de sociétés de courses de lévriers.

- Arrêté du 27 février 1933 : règlement du pari mutuel.

- Arrêté du 15 mars 1933 : la Société d'encouragement aux courses de lévriers en France et aux colonies est autorisée à organiser le pari mutuel sur le cynodrome de Courbevoie, son code des courses est agréé comme code des courses pour l'ensemble des courses de lévriers.

- Arrêté du 8 juin 1936 : règlement du pari mutuel.

- 9 juillet 1936 : première course à Courbevoie.

- Arrêté du 14 avril 1937 : institue auprès du ministre de l'intérieur un comité consultatif permanent des courses de lévriers.

- Arrêté du 12 juillet 1937 : règlement du pari mutuel.

- Décret du 9 mars 1938 modifiant l'article 6 du décret du 25 février 1933 : le prélèvement total passe à 12 %.

- Décret du 7 mai 1938 : transfert au ministère de l'agriculture de l'application des décrets des 25 et 26 février 1933.

- Arrêté du 19 décembre 1938 modifiant l'article 15 de l'arrêté du 12 juillet 1937 : la totalité des centimes est laissée à la société.

- Loi de finances du 31 décembre 1938, article 64 : modification de la répartition du prélèvement : 5/12ème à la société, 7/12ème à la Caisse nationale de crédit.

- Arrêté du 23 janvier 1939 instituant une commission spéciale d'examen des comptes et budgets des sociétés de courses de lévriers.

- Arrêté du 25 janvier 1939 réorganisant auprès du ministère de l'agriculture le comité consultatif permanent des courses de lévriers.

- Décret-loi du 21 avril 1939 sur la réorganisation et la suppression des offices : retire à la Caisse nationale de crédit aux départements et aux communes sa part de prélèvement.

- Loi de finances du 31 décembre 1939, article 56 : modification de la répartition des prélèvements : 7/12ème pour la société, 5/12ème pour l'encouragement à l'élevage hippique.

- Arrêté du 12 juin 1942 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1939.

- Arrêté du 3 août 1942 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1939.

- Loi du 2 juin 1944 modifie la répartition du prélèvement : 6 % pour la société, 4 % pour l'élevage, 3,5 % pour le Trésor (Secours national).

- Loi n°47-1465 du 8 août 1947, article 60 : le taux de prélèvement est fixé par décret conjoint des ministres des finances et de l'agriculture et doit être compris entre 10 et 14 %.

- Décret du 9 octobre 1947 fixant le taux de prélèvement à 13,5 % et le répartit ainsi : 9 % pour la société, 1,5 % pour l'élevage et 3 % pour le Trésor.

- Arrêté du 19 septembre 1950 portant révocation de l'arrêté du. 15 mars 1933 à compter du 31 décembre 1950.

- Arrêté du 29 décembre 1950 reportant le délai au 28 février 1951.

- Arrêté du 27 février 1951 reportant le délai au 31 mars 1951.

- Arrêté du 31 mars 1951 reportant le délai au 30 juin 1951.

- 14 avril 1951 : dernière course à Courbevoie.

Art 1-139 (9 HA) : Tutelle des courses et contrôle du pari mutuel ; Art 1-28 : Législation et réglementation des sociétés des courses et du pari mutuel (loi du 2 juin 1891, comité consultatif des courses, organisation des Paris, Paris illicites, régime fiscal, comptabilité des sociétés de course), 1805-1984 Art 29-78 : Les sociétés de course : Contrôle financier, sociétés de Paris et de province, la fédération nationale des sociétés de course : Budgets et comptes, PV de réunions, statuts : Cas particulier de sociétés et sociétés classées par département, 1864-1983 Art 79-106 : Fonctionnement du pari mutuel (Pari Mutuel Hippodrome et Urbain : PMH et PMU), 1893-1982 Art 107-115 : Divers : Les professions des courses, les courses pendant la seconde guerre mondiale : Rapports et études diverses sur le PMU et les courses, 1887-1979 Art 116-120 : Les courses de lévriers : Organisation, sociétés de courses, 1925-1963 Art 121-139 : Enregistrement des opérations PMH et PMU sur les courses de chevaux et de lévriers, 1931-1974 (registre grand format)