Loi 74-631 du 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans.

Loi 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

Loi constitutionnelle 74-904 du 29 octobre 1974 au sujet de la révision de l'article 6 de la constitution (saisine du conseil constitutionnel) -

Loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse

Loi organique 75-357 du 15 mai 1975 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale

Loi 75-358 du 15 mai 1975 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Loi 75-359 du 15 mai 1975 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs

Loi 75-624 du 11 juillet 1975 complétant certaines dispositions du code pénal ; révision des listes électorales ; incapacités électorales

Loi 75-1329 du 31 décembre 1975 au sujet de la suppression du vote par correspondance, vote par procuration ; loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale