Inventaire d'archives : Dossiers de non-lieu correctionnels (1946-1970)
Contenu :
Le non-lieu est prévu par l'article 177 du code de procédure pénale. « Si le juge
d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni
contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges
suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il
n'y a lieu à suivre ». Le dossier est donc clos par une ordonnance de non-lieu
rendue par le juge. Les pièces rassemblées pendant l'enquête constituent le dossier
de non-lieu : ordonnance de non-lieu, procès-verbal d'arrestation, de réquisition,
ordonnance de nomination d'experts, renseignements sur l'accusé et casier
judiciaire, plaintes, dénonciations, procès-verbaux de police ou gendarmerie,
interrogatoires, dépositions de témoins, plans, rapports d'experts...
Cote :
1089W, 1158W, 1186W, 1259W, 1322W, 1425W, 1577W, 2583W
Publication :
Archives de Paris
30/10/2019
Informations sur le producteur :
Producteur:
France. Tribunal de première instance (Seine). Greffe
correctionnel
Le tribunal de grande instance est une juridiction de l'ordre judiciaire du premier
degré et de droit commun. Le tribunal correctionnel est la formation du tribunal de
grande instance statuant au pénal. Il juge les délits commis par des personnes
majeures. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20
ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement, des
amendes ou encore des peines complémentaires. Ses décisions sont susceptibles
d'appel et peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent. Avant la
réforme de la justice de 1958, ces juridictions étaient nommées tribunaux de
première instance.
Informations sur l'acquisition :
Documents entrés par versement entre 1983 et 2008 : 1089W en 1983 ; 1158W et 1186W en
1985 ; 1259W en 1987 ; 1322W en 1988 ; 1425W en 1991 ; 1577W en 1993 ; 2583W en
2008.
Historique de conservation :
Après avoir été conservés dans les caves du tribunal de grande instance et sur le
site de préarchivage de la Cour d'appel de Paris, ces dossiers ont rejoint le centre
annexe des Archives de Paris.
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers de non-lieu ont fait l'objet de collectes multiples, ne répondant pas à
une logique chronologique, de sorte que la collection principale a été largement
mélangée au sein de plusieurs versements. Les Archives de Paris travaillent
actuellement à la rédaction d'un inventaire méthodique permettant de reconstituer
l'ordre originel de ces dossiers et repérer les éventuelles éliminations qui ont été
faites.
Mise en forme :
Les dossiers sont le plus souvent classés par numéro d'ordre (numéro attribué par le
Parquet du tribunal). Seul le versement 2583W, qui a été retraité par les Archives
de Paris en 2008, présente un classement par date d'ordonnance de non-lieu.
Conditions d'accès :
Vous ne pouvez pas consulter ces documents, car ils restent soumis à un délai de
communicabilité fixé par la loi (code du patrimoine, art. L. 213-2 : affaires
portées devant les juridictions). Pour y accéder, vous pouvez cependant déposer une
demande d'accès par dérogation auprès du service d'archives qui les conserve
(https://francearchives.fr/fr/article/26287581)
Conditions d'utilisation :
Tant qu'ils ne sont pas librement consultables, ces documents ne peuvent pas être
reproduits.
Langues :
Français
Ressources complémentaires :
Archives de Paris
Localisation physique :
Site de conservation: Ces documents sont conservés sur notre site
annexe. Ils ne sont consultables que sur réservation.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD075_003828
Thèmes :
20e siècle, amnistie, application des peines, atteinte à la sûreté de l'Etat, coups et blessures, crimes et délits, disparu de la Guerre d'Algérie, décision de justice, guerre d'Algérie (1954-1962), justice, justice pénale, manifestation du 8 février 1962, manifestations du 17 octobre 1961, meurtre, non-lieu, peine, repêchage, époque contemporaine