Inventaire d'archives : Dossier de procédures de la Cour d'assises (1954-1970)
Contenu :
Le dossier de procédure est composé de pièces produites par les différents services ou juridictions à qui il est transmis.
Le tribunal de première instance rassemble les pièces de l'instruction dans différents sous-dossiers : pièces de forme (mandats, invitations, citations, procès-verbal d'arrestation, de réquisition, ordonnance de nomination d'experts, etc.), renseignements (renseignements collectés sur l'accusé et casier judiciaire), informations (plaintes, dénonciations, procès-verbaux de police ou gendarmerie, réquisitoire introductif, interrogatoires, dépositions de témoins, plans, rapports d'experts), règlement définitif de la procédure (ordonnance de soit-communiqué, réquisitoire définitif).
Le dossier est ensuite transmis au parquet général de la cour d'appel (chambre des mises en accusation) qui ajoute l'acte d'accusation pour transmission à la cour d'assises.
Enfin, la cour d'assises dépose au dossier les pièces suivantes : liste des jurés, liste des témoins, liste des pièces, déclaration du jury, copie de l'arrêt.
Cote :
1107W, 1156W, 1214W, 1224W, 1348W, 1349W, 1405W, 1479W, 1558W, 1650W, 1747W, 1797W, 1798W, 1800W, 1809W, 1810W
Publication :
Archives de Paris
30/10/2019
Informations sur le producteur :
Producteur:
France. Cour d'assises (Seine)
À la Révolution, de multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux. Parmi ceux-ci, on compte le tribunal criminel, composé de citoyens statuant sur la culpabilité et de magistrats prononçant la peine, juge les crimes et les délits les plus graves. Devenu en 1804 cour criminelle de justice, il est remplacé en 1810 par la cour d'assises.
La cour d'assises est une juridiction de premier degré. Il en existe une par cour d'appel. Son organisation est fixée par le décret du 6 juillet 1810. À Paris, elle est permanente, ce qui n'est pas le cas dans les autres départements où elle ne se réunit qu'une fois par trimestre. Elle juge les crimes, infractions les plus graves en droit pénal français. Les peines d'emprisonnement encourues peuvent aller jusqu'à la perpétuité.
C'est la seule juridiction composée de juges professionnels (magistrats) et d'un jury (citoyens).
La décision rendue par la cour d'assises est un "arrêt", susceptible d'appel devant la cour d'assises d'appel.
Informations sur l'acquisition :
Documents entrés par versement entre 1984 et 1996 : 1107W en 1984 ; 1156W en 1985 ; 1214W et 1224W en 1986 ; 1348W et 1349W en 1989 ; 1405W en 1991 ; 1479W entre 1991 et 1993 ; 1558W en 1993 ; 1650W et 1747W entre 1993 et 1996 ; 1797W, 1798W, 1800W, 1809W, 1810W en 1996.
Historique de conservation :
Après avoir été conservés dans les caves du palais de justice (Île de la Cité) et sur le site de préarchivage de la Cour d'appel de Paris, ces dossiers ont rejoint le centre annexe des Archives de Paris.
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers d'assises sont conservés en intégralité.
Mise en forme :
Ils sont classés chronologiquement, en fonction de la date de l'arrêt.
Conditions d'accès :
Vous ne pouvez pas consulter ces documents, car ils restent soumis à un délai de communicabilité fixé par la loi (code du patrimoine, art. L. 213-2 : [préciser, selon le cas de figure : secret médical, enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, affaires portées devant les juridictions]).
Pour y accéder, vous pouvez cependant déposer une demande d'accès par dérogation auprès du service d'archives qui les conserve (https://francearchives.fr/fr/article/26287581).
Conditions d'utilisation :
Tant qu'ils ne sont pas librement consultables, ces documents ne peuvent pas être reproduits.
Langues :
Français
Ressources complémentaires :
Archives de Paris
Localisation physique :
Site de conservation: Ces documents sont conservés sur notre site annexe. Ils ne sont consultables que sur réservation.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD075_003829
Institutions :
Thèmes :
20e siècle, Guerre d'Algérie (1954-1962), administration, contexte historique, crimes et délits, disparu de la Guerre d'Algérie, décision de justice, justice, justice pénale, peine, police, époque contemporaine