France. Conseil d'État. Section du Contentieux (1872-)
Date de début :
24 mai 1872
Description :
Le Conseil d'État possède une formation contentieuse depuis ses origines. Au fil des ans, sa structure, sa composition et son fonctionnement ont été modifiés : instruction par les sections administratives jusqu'en 1806, institution de la publicité des audiences et exercice d'un...
Fonction :
contentieux ; justice
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Cote : 20050095/1-20050095/41Période : 1994 - 1994