Cette rubrique a pour but d’informer les responsables de services d’archives sur les aspects juridiques de la collecte des archives privées. L’essentiel de l’information provient de l’ouvrage d’Hervé Bastien, Droit des archives (Direction des Archives de France - Documentation française, 1996, 194 p.), auquel il convient de se reporter pour plus de précisions.

L’article 10 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, l’article L.1421-5 (al. 2) du Code général des collectivités territoriales ainsi que le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 reconnaissent pour chacun des services d’archives publics la possibilité d’accueillir des archives privées.

Le directeur des Archives de France a rappelé, dans le Journal des Arts, les principes du droit de revendication des archives publiques par l'Etat et les conditions de leur application équilibrée afin de respecter le patrimoine et les droits des citoyens. Il répond à un article du Syndicat de la librairie ancienne et moderne publié dans le Journal des Arts n° 436 du 22 mai au 4 juin 2015 "Le torchon brûle entre l'Etat et le marché. Trop de revendications. Une pratique systématique et radicale du droit de revendication par l'Etat fige le marché des archives".

L’accueil des archives privées dans le service public suppose un formalisme relativement complexe, qui conjugue prescriptions de droit commun opposables à tout acteur du marché et dispositions propres à l’administration, instituées tant pour garantir un bon emploi des deniers publics que pour assurer le respect du droit de propriété privée.

En dehors des acquisitions en vente publique ou dans le marché spécialisé, les services publics d’archives peuvent prendre en charge des archives d'origine privée de personnes physiques ou morales. Quatre modes d’entrée dans les collections coexistent: le don, le legs, la dation et le dépôt.

Il est rappelé que la tenue d’un registre des entrées spécifiques aux archives privées est recommandé. Doivent figurer sur ce registre le numéro d’enregistrement, la date d’entrée, le mode d’entrée, le nom et l’adresse du remettant, une brève analyse des documents concernés, le lieu de conservation et la cote.

Voir aussi l'article "Le dépôt d'archives privées"