Cet observatoire fournit des informations sur chaque demande de restitution menée auprès d’un détenteur : date de l’action ou de la vente, nombre de lots concernés, description, types de documents, périodes concernées, services instructeur et destinataire et issue de l’action.
Une action en revendication consiste à signaler par courrier recommandé à un détenteur, qu’il s’agisse d’un mandataire (maison de ventes, site,librairie, expert) ou d’un détenteur individuel, que l’administration entend demander la restitution d’un ou de plusieurs documents mis en vente, en raison de leur caractère public.