Analyse des données de l'observatoire interministériel des restitutions 2025

Une priorisation stratégique

Evolution du nombre des actions 2010-2025

On constate une augmentation globale et régulière du nombre d'actions depuis 2015 (accéder au fichier Excel).

Nombre d'actions par ministère

Avec 180 actions portant sur 504 lots en 2025 (140 en 2024 sur 303 lots), l’année 2025 représente une année de forte activité, affichant une augmentation de 22 % par rapport à 2024.

La répartition des actions selon les ministères se présente comme suit :

•        Ministère des Armées : 59 actions (dont 7 lancées entre 2022 et 2024), portant sur 249 lots (+ 933 pour les actions 2022-2024), soit 33 % des actions.
  
•        Ministère des Affaires européennes et internationales : 5 actions portant sur 6 lots, soit 3%.
  
•        Ministère de la Culture : 116 actions portant sur 249 lots, soit 64 %.

Rappelons que le périmètre de compétence de l’administration culturelle couvre toutes les administrations autres que celles des Armées et de la Diplomatie.

Cette évolution peut être due à plusieurs  facteurs :

• L'augmentation du nombre de maisons de ventes et mécaniquemnt du nombre des vacations - 524 maisons de ventes en 2025, soit 14 de plus qu'en 2024.
• Une veille plus soutenue de la part du réseau des archives publiques.
• Une meilleure coordination entre les acteurs administratifs.

Un panorama des détenteurs stable

Nombre d'actions par types d'opérateurs - Culture-MEAE

59 % des actions visent des opérateurs de vente "physiques" (maisons de vente, libraires, particuliers, autres), quand bien même le nombre de ventes en ligne, voire « online », s’est démultiplié depuis 2020, et en second lieu des sites Internet, avec 31 % des actions, dont la place croît sensiblement chaque année ( 21 % en 2024, 22% en 2023, 19% en 2023, 16% en 2022 et 26% en 2021).

La veille quotidienne sur l‘ensemble des ventes en ligne et « online », réalisées soit par des opérateurs de vente type maisons de ventes, soit par des libraires ou des sites, généralistes ou spécialisés dans les livres et manuscrits, demeure une tâche ardue du fait de leur nombre et de la masse des documents à repérer et expertiser.

Typologies documentaires et répartition chronologique 

Typologies documentaires (nombre de lots) - Culture-MEAE

A l’instar des années précédentes, la part des archives administratives au sens large (produites par des personnes ou services publics et concernant la conduite des affaires publiques) prédomine largement (72 %) sur les autres catégories documentaires : archives notariales (17 %), documents iconographiques (8%), état civil ou lots composites.

Si la définition des archives publiques délivrée par le code du patrimoine est claire (article L211-4), l’appréhension concrète de ce que cela peut recouvrir demeure complexe, aussi bien pour le marché de l’art que pour le grand public, ce qui peut éclairer que bon nombre d’archives publiques continuent de circuler sur le marché, par méconnaissance de la législation en vigueur. D’autant que les lots proposés à la vente combinent fréquemment documents de nature publique et privée. En revanche, les caractéristiques formelles des archives notariales et d’état civil les rendent aisément identifiables, notamment pour les experts du marché.

Répartition chronologique (nombre de lots) - Culture-MEAE

Suivant la tendance amorcée en 2024, la période de l’Ancien Régime devance désormais celle du 19^e-20^e siècles et de la Révolution et de l’Empire, mais ces trois catégories constituent de fait plus des 3/4 des pièces revendiquées (85 %).

Là encore, plusieures explications sont envisageables :

•  La réorientation des mises en vente opérée par les acteurs du marché de l’art au profit de périodes plus anciennes supposées moins litigieuses en termes de revendication juridique, mais en méconnaissant notamment les effets des séquestres et nationalisations des biens à la Révolution : il existe d’une part une continuité administrative entre les administrations d’Ancien régime et les administrations postérieures, qui produisent donc toutes des archives publiques, qu’elles aient été versées ou non dans un service d’archives public ; d’une part,  les saisies d’archives d’origine privée [archives des émigrés, des institutions religieuses] comme biens nationaux et leur incorporation dans les fonds des services d’archives publics en font des biens appartenant au domaine public, également inaliénables et imprescriptibles.
• Pour la Révolution et l'Empire, la valeur autographique présupposée de tout autographe des grands personnages de la période, au premier rang desquels Napoléon, stimule toujours fortement la mise sur lemarché d'un nombre considérable de lots, dont la provenance publique, indépendamment de leur intérêt patrimonial, est souvent avérée. 
  

Degré de résolution

Issue des actions en 2025 (nombre d'actions) - tous ministères

Sur les 180 actions conduites en 2025, 92 ont été clôturées positivement sur l’exercice en cours, ce qui signifie que les archives ont effectivement été réintégrées dans leurs fonds d’origine : soit 67 % de résolution (contre 73 % en 2024, 56% en 2023, 45,77 % en 2022 et 25% en 2021).

A noter que ces chiffres prennent en compte, côté Armées, des restitutions effectuées après des actions menées entre 2022 et 2024.

A souligner également que le nombre non négligeable d'issues inconnues à ce jour (environ 18 %), peit fausser les chiffres finaux et donc l'interprétation de la tendance 2025.

Les dossiers au long cours, impliquant un contentieux avec saisine de la justice, ne figurent pas dans cette synthèse, n’étant pas encore achevés. A noter toutefois en 2025 une avancée remarquable dans une affaire remontant à 2019 : la restitution ordonnée par le tribunal de Charleroi (Hainaut, Belgique) en juin 2025 de plus de 300 pièces d’archives publiques, à l’issue d’une procédure de 6 années contre un collectionneur belge. Ces archives sont en voie de réintégration dans leurs fonds d’origine aux ministères des Affaires étrangères, des Armées et de la Culture, après une cérémonie officielle célébrant l’efficacité de la coopération transfrontalière (voir l'article).

Enjeux et perspectives

L’accroissement constant du nombre de maisons de ventes et du nombre de ventes digitales (en ligne ou totalement dématérialisées), la diffusion encore aléatoire des catalogues, sont autant de facteurs qui compliquent la veille sur le marché français, sans parler des ventes opérées sur les sites (Ebay, Le Bon Coin, Abebooks, Catawiki,  ….) par des professionnels comme des particuliers.

Les principaux leviers d’amélioration demeurent :

•        La  coordination permanente entre administrations, au niveau central comme territorial, via la centralisation des intentions d’intervention des services publics lors des ventes, ce qui facilite l’harmonisation des intentions au mieux des intérêts du service public.
  
•         Une interaction accrue avec les acteurs du marché (via le Conseil des maisons de ventes voire l’Observatoire du marché de l’art), adossée à un rappel des évolutions législatives et réglementaires. Ainsi, le rescrit en matière d’archives créé par la loi ESSOC  n° 2018-727 du 10 août 2018 (article. L.212-1-1 du Code du Patrimoine) permet à tout détenteur d’archives, professionnel comme particulier, de questionner l’administration sur la nature des archives qu’il détient et d’obtenir une réponse ferme et définitive.
•        L’actualisation annuelle de cet observatoire et sa diffusion sur le portail Francearchives et la plateforme ministérielle data.gouv.fr. participe de fait de la transparence de l’action publique, et garantit l’accès de tous aux données illustrant l’action de l’Etat en matière de protection d’un patrimoine qui appartient à la Nation, et qui doit demeurer accessible à chacun.