Notice d'autorité : [MODELE] France. Conseil d'État France. Conseil d'État
Autres noms :
- CE
Lieu :
- Depuis 1875 le Conseil d'État siège au Palais-Royal (Paris, France).
Fonctions :
- 1. Fonction administrative consultative.Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Il peut rendre trois sortes d'avis : avis simple (le gouvernement n'est pas obligé de solliciter l’avis, ni obligé de le suivre) ; avis obligatoire (le gouvernement est obligé de solliciter l’avis mais n'est pas obligé de le suivre) ; avis conforme (le gouvernement est obligé de solliciter l’avis et est obligé de le suivre dans certains cas rares prévus par la loi).Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.2. Fonction juridictionnelle.Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative.2.1. Jusqu’en 1953, il est le juge de droit commun pour certaines matières : élections des conseils généraux (depuis 1875), questions relatives aux lois et règlements qui régissent la Banque de France, recours pour annulation d’actes entachés d’excès de pouvoir de l’autorité administrative, recours contre les refus d’autorisation d’établissements dangereux et insalubres, demandes du ministère de l’Intérieur pour faire déclarer démissionnaires les membres de conseils généraux ou municipaux ayant refusé de remplir leurs fonctions.À partir de 1953,il ne connait plus que les litiges administratifs importants ou ceux pour lesquels la détermination du tribunal administratif compétent fait problème. Ainsi, il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les décrets, les arrêtés à caractère réglementaire des ministres et les décisions de certaines autorités administratives indépendantes, le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen ainsi que les litiges relatifs à la nomination et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République.2.2. Il est tribunal d’appel pour les recours formés contre les arrêtés de conseils de préfecture puis, à partir de 1926, des conseils interdépartementaux de préfecture. Il est compétent en appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales, dans le cadre de certaines procédures d'urgence telles certaines ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif, ainsi que pour les questions préjudicielles d’appréciation de la légalité des actes administratifs.2.3. Enfin, comme tribunal de cassation, il juge des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives statuant en dernier ressort, qu'il s'agisse des juridictions de droit commun (conseils de préfecture puis conseils interdépartementaux puis tribunaux administratifs et à partir de 1989 cours administratives d’appel) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres professionnels). Il statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs.2.4. Le Conseil d'État peut également être sollicité par une juridiction administrative afin de donner un avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse. L'avis ne lie pas la juridiction mais est généralement suivi, pour ne pas s'exposer à être contredit en cassation.3. Gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Depuis 1990, le corps des magistrats administratifs (autrefois géré par le ministère de l'Intérieur) est géré par le Conseil d'État, assisté d'un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, au rôle consultatif.Le vice-président du Conseil d’État est également l'ordonnateur principal du budget des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Activité :
1. Fonction administrative consultative.Le Conseil d’État est le
conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance
et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la
demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Il peut rendre
trois sortes d'avis : avis simple (le gouvernement n'est pas obligé de
solliciter l’avis, ni obligé de le suivre) ; avis obligatoire (le gouvernement
est obligé de solliciter l’avis mais n'est pas obligé de le suivre) ; avis
conforme (le gouvernement est obligé de solliciter l’avis et est obligé de le
suivre dans certains cas rares prévus par la loi).Depuis la réforme
constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut également être saisi par le
président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée
par les parlementaires.2. Fonction juridictionnelle.Le Conseil d'État est
l'échelon suprême de la juridiction administrative.2.1. Jusqu’en 1953, il est le
juge de droit commun pour certaines matières : élections des conseils généraux
(depuis 1875), questions relatives aux lois et règlements qui régissent la
Banque de France, recours pour annulation d’actes entachés d’excès de pouvoir de
l’autorité administrative, recours contre les refus d’autorisation
d’établissements dangereux et insalubres, demandes du ministère de l’Intérieur
pour faire déclarer démissionnaires les membres de conseils généraux ou
municipaux ayant refusé de remplir leurs fonctions.À partir de 1953,il ne
connait plus que les litiges administratifs importants ou ceux pour lesquels la
détermination du tribunal administratif compétent fait problème. Ainsi, il juge
en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés
notamment contre les décrets, les arrêtés à caractère réglementaire des
ministres et les décisions de certaines autorités administratives indépendantes,
le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants
français au Parlement européen ainsi que les litiges relatifs à la nomination et
à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la
République.2.2. Il est tribunal d’appel pour les recours formés contre les
arrêtés de conseils de préfecture puis, à partir de 1926, des conseils
interdépartementaux de préfecture. Il est compétent en appel pour le contentieux
des élections municipales et cantonales, dans le cadre de certaines procédures
d'urgence telles certaines ordonnances rendues par le juge des référés du
tribunal administratif, ainsi que pour les questions préjudicielles
d’appréciation de la légalité des actes administratifs.2.3. Enfin, comme
tribunal de cassation, il juge des décisions juridictionnelles rendues par les
autres juridictions administratives statuant en dernier ressort, qu'il s'agisse
des juridictions de droit commun (conseils de préfecture puis conseils
interdépartementaux puis tribunaux administratifs et à partir de 1989 cours
administratives d’appel) ou des juridictions spécialisées (telles que la Cour
des comptes ou les sections disciplinaires des conseils nationaux des ordres
professionnels). Il statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux
administratifs.2.4. Le Conseil d'État peut également être sollicité par une
juridiction administrative afin de donner un avis sur une question de droit
nouvelle, présentant une difficulté sérieuse. L'avis ne lie pas la juridiction
mais est généralement suivi, pour ne pas s'exposer à être contredit en
cassation.3. Gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel.Depuis 1990, le corps des magistrats administratifs (autrefois géré par
le ministère de l'Intérieur) est géré par le Conseil d'État, assisté d'un
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel,
au rôle consultatif.Le vice-président du Conseil d’État est également
l'ordonnateur principal du budget des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.
Statuts juridiques :
Histoire :
1. De l’an VIII à la fin de la Troisième République.L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d’État qui reçut une double mission, administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l’administration). Il eut une activité très importante sous le Consulat et le Premier Empire. C’est à lui que l’on dut notamment la préparation des codes napoléoniens.Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses.Il fallut attendre 1848 et la IIe République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi lui confia la justice déléguée et il jugea dès lors “au nom du peuple français”. Sous Napoléon III, l’institution gagna en prestige et sa jurisprudence alimenta le droit administratif, créant, en particulier, le recours pour excès de pouvoir.La IIIe République lui donna une structure que l’on retrouve encore aujourd’hui ; son rôle étant précisé par la loi du 24 mai 1872.
2. Après la Seconde Guerre mondiale.Le Conseil d’État fut réorganisé par l’ordonnance du 31 juillet 1945 qui consolida sa fonction consultative en posant le principe de sa consultation obligatoire sur tout projet de loi.L’institution reçut une large place dans la Constitution de 1958, qui fixa, en matière législative, les différents cas dans lesquels elle devait être obligatoirement consultée.Les décrets du 30 juillet 1963 renforcèrent le rôle consultatif et d’expert juridique du Conseil d’État, en créant une Commission du rapport et des études.
3. Création des tribunaux administratifs en 1953.La période qui suit la Seconde guerre mondiale fut essentiellement celle de l’organisation de la juridiction administrative. En 1953, les tribunaux administratifs succédèrent aux conseils de préfecture. Ils reçurent une compétence très élargie, devenant les juges de droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif, alors que le Conseil d’État, tout en conservant une compétence de premier et de dernier ressort sur les affaires les plus importantes, devenait juge d’appel.
4. Création des cours administratives d’appel en 1987.La loi du 31 décembre 1987 compléta l’ordre juridictionnel en créant les cours administratives d’appel, auxquelles fut transféré l’essentiel des compétences d’appel. Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État est devenu le juge de cassation de ces nouvelles cours.
Organisation :
Textes de référence :
- 1. Codes de loi français.Code de la justice administrative (Livre 1er).2. Textes législatifs et réglementaires français.Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) (art. 52 institue le Conseil d’État). (Bulletin des lois, n° 333, 25 décembre 1799, http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/constitutions/constitution-de-l-an-8.asp)Décret impérial du 11 juin 1806 sur l'organisation et les attributions du Conseil d'État (Bulletin des lois, n° 1652, p. 197-203).Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État (constitution, statut, composition, principe de la consultation obligatoire sur tout projet de loi) (Journal officiel, 1er août 1945, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339903)Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (art. 7 réforme du contentieux administratif) (Journal officiel, 11 juillet 1953, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000316044)Constitution du 4 octobre 1958 (fixe les cas dans lesquels il doit être obligatoirement consulté). (Journal officiel, 5 octobre 1958, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19581005&numTexte=&pageDebut=09151&pageFin=09173=)Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n ° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État (Journal officiel, 1er août 1963, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000676383)Décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'État (Journal officiel, 1er août 1963, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000676384)Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d'État (création de la section de l’administration) (Journal officiel, 7 mars 2008,http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217481)Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État (Journal officiel, 7 mars 2008, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019123842
Sources :
- 1. Ouvrages imprimésLATOURNERIE Dominique,Le Conseil d’État : “au nom du peuple français…”,Dalloz, 2005.MASSOT Jean, GIRARDOT Thierry-Xavier,Le Conseil d’État : 1799-1999,La Documentation française, 1999.2. Sites internethttp://www.conseil-etat.fr/Salle des inventaires virtuelle des Archives nationales : https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/cms/content/display.action?uuid=Accueil1RootUuid&onglet=1 (notice FRAN_NP_000080)
Identifiant :
- FR78422804100033_000000012
- SIREN 111 000 270