Notice d'autorité : France. Ministère des Outre-mer. Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (2004-2019)
Autres noms :
- Comité pour la mémoire de l’esclavage (CPME) ( 5/01/2004- 6/05/2009)
- Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (CPMHE) ( 6/05/2009- 6/05/2013)
- Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (CNMHE) ( 6/05/2013-12/11/2019)
Fonctions :
- outre-mer
Statuts juridiques :
Histoire :
La loi n°2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, instaure dans son article 4 « un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétences et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. »
Ce n’est toutefois que par le décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004 qu’est officiellement créé ce comité, dénommé Comité pour la mémoire de l’esclavage (CPME).
Il est une première fois renommé en « Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage » (CPMHE) par le décret n°2009-506 du 6 mai 2009 ; puis une seconde fois en « Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage » (CNMHE) par le décret n° 2013-382 du 6 mai 2013.
À partir de 2007, un projet de création d’un centre des mémoires de l’esclavage est envisagé, mais restera sans suite ; il sera relancé en 2016, visant à transformer le CNMHE en une fondation reconnue d’utilité publique.
Le 12 novembre 2019, le Comité est supprimé, ses missions étant reprises par la Fondation pour la mémoire de l’esclavage.
Contexte :
Missions
Initialement, les missions du Comité consistent à :
– Proposer au Premier ministre la date de la commémoration annuelle, en France métropolitaine, de l’abolition de l’esclavage ;
– Proposer aux ministres chargés de l’intérieur, de la culture et de l’outre-mer : l’identification des lieux de célébration et de mémoire sur l’ensemble du territoire national, des actions de sensibilisation du public ;
– Proposer aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : des mesures d’adaptation des programmes d’enseignement scolaire, des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires, des programmes de recherche en histoire et dans les autres sciences humaines dans le domaine de la traite ou de l’esclavage.
En même temps que le renommage en Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (CPMHE), le décret du 6 mai 2009 redéfinit les missions comme suit :
– Assister de ses avis et recommandations le Gouvernement sur les questions relatives à la recherche, l’enseignement, la conservation, la diffusion ou la transmission de l’histoire et des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition ;
– Faire des propositions et des recommandations au Premier ministre et aux membres du Gouvernement concernant, notamment : les commémorations, les événements nationaux ou internationaux liés à l’histoire de la traite, de l’esclavage et de leur abolition, l’identification des lieux de mémoire, des institutions, des musées, des centres d’interprétation et des structures de recherche relatifs à ces thèmes ainsi que leur mise en réseau, y compris avec leurs homologues étrangers, les actions de sensibilisation et de diffusion et les ressources documentaires pour mieux faire connaître l’histoire de la traite, de l’esclavage et de leur abolition, leur patrimoine archivistique et muséal, leur héritage, auprès du public le plus large, en particulier du public scolaire, les initiatives communes aux États de l’Union européenne, et aux autres États concernés par la traite et l’esclavage, afin de favoriser les recherches, leur vulgarisation, et des commémorations partagées ;
– Apporter son expertise au Premier Ministre ou au Gouvernement pour l’étude d’un projet, la conception d’une manifestation ou d’un colloque et pour toute autre action de communication, d’information et de sensibilisation.
Travaux et initiatives
Chaque année, le comité organise une journée de commémoration de l’esclavage dans les collectivités territoriales d’Outre-mer (10 mai) au cours de laquelle est décerné un prix de thèse. Depuis 2005, un prix récompense une thèse en sciences sociales et humaines portant sur l’histoire de la traite, de l’esclavage et des abolitions à l’époque coloniale ou sur ses conséquences dans le monde actuel.
À partir de 2014 ont eu lieu les premières « rencontres citoyennes » du CNMHE qui a pour but d’informer et de diffuser à un large public les travaux universitaires sur l’esclavage et en débattre.
Les ministères chargés de l’Éducation nationale et des Outre-mer et le Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (CNMHE) organisent un concours scolaire national intitulé « La Flamme de l’Égalité ». Ce concours doit permettre aux élèves de mener une réflexion citoyenne s’appuyant sur l’histoire de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, de leurs survivances comme de leurs effets et de leurs héritages contemporains.
Organisation :
Textes de référence :
Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage
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Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (NOR : JUSX9903435L)
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Décret n°2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (NOR : DOMB0300028D)
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Décret du 15 janvier 2004 portant nomination des membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage (NOR : DOMB0400001D)
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Décret du 13 février 2008 portant nomination de la présidente du Comité pour la mémoire de l'esclavage et nomination de membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage (NOR : IOCN0801472D)
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Décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (NOR : IOCO0903793D
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Arrêté du 7 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (NOR : IOCO0910682A)
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Décret du 8 mai 2009 portant nomination des membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage (NOR : IOCO0910414D)
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Décret n° 2013-382 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMEO1309144D)
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Décret du 10 mai 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMEO1311570D)
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Arrêté du 22 janvier 2014 portant cessation de fonctions au Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMES1401973A)
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Arrêté du 22 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMES1401990A)
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Arrêté du 14 septembre 2015 mettant fin aux fonctions de secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMES1521744)
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Arrêté du 14 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMES1521746A)
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Décret du 22 août 2016 portant nomination des membres du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMEO1621662D)
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Décret n° 2017-314 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMEO1701643D)
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Décret du 29 mars 2017 portant nomination de membres du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : OMES1630928D)
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Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (NOR : MOMX1829108D)
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Décret du 12 novembre 2019 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique (NOR : INTD1932036D)
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Sources :
- Légifrance