Circulaire : Facilité d’accès aux archives accordées aux membres de la commission d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législation antisémites en vigueur sous l’Occupation
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Circulaire
Code SIAF
AD/ADP - 465
Date de signature ou de publication
02/05/2001
Domaine archivistique
Communicabilité