Circulaire : Circulaire relative à la procédure d'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de soixante-quinze ans par les généalogistes professionnels
Référence
MICC2237318C
Statut du texte
en vigueur
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Lien vers les annexes
Nature
Circulaire
Code SIAF
DGPA/SIAF/2022/011
Date de signature ou de publication
04/01/2023
Domaine archivistique
communicabilité