Circulaire : Évaluation du sort final des enregistrements sonores des entretiens réalisés par l’OFPRA dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature
04/09/2023
Code SIAF
DGPA/SIAF/2023/015
Domaine archivistique
Fiche d'évaluation archivistique