Circulaire : Note d'information relative au décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil et à l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Statut du texte
en vigueur
Télécharger le document
Code SIAF
DGP/SIAF/2012/002
Date de signature ou de publication
16/01/2012
Domaine archivistique
Dématérialisation