Circulaire : Elimination par les communes des CD-rom de la matrice cadastrale envoyés par la Direction générale des finances publiques
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Note d'information
Code SIAF
DGP/SIAF/2012/017
Date de signature ou de publication
14/12/2012
Services administratifs concernés
Commune (département)
Domaine archivistique
Circulaire de tri