Circulaire : Nouvelles dispositions en matière de versement et communication des archives notariales
Type de document
Circulaire
Autres Références
CSN n°2009-4
Référence
MCCC0929642J
Statut du texte
ponctuel
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Nature
Instruction
Code SIAF
DPACI/RES/2009/026
Date de signature ou de publication
16/12/2009
Services administratifs concernés
Chambre départementale des notaires (département)
Domaine archivistique
Circulaire de tri