Circulaire : Versement de la documentation cadastrale, phase 2 : plans minutes de conservation
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Instruction
Code SIAF
DPACI/ RES/2007/009
Date de signature ou de publication
20/04/2007
Services administratifs concernés
France. Direction générale des Impôts (Service du cadastre)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri