Document d'archives : Juridictions spécialisées

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La juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés (ici expropriation d'utilité publique). L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spécialisées telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

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