n° 646 : abrogeant l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. n° 647 : modifiant et complétant certains articles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. n° 663 : modifiant le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. n° 664 : modifiant l'article 312 du code pénal. - 1957, n° 3 : modifiant l'article 81, 1° du code pénal. n° 4 : interdiction d'émission des billets ayant pour objet de remplacer la monnaie et modifiant les articles 136, 476 et 477 du code pénal. n° 76 : autorisant : 1° le transfert à Saint-Dizier du siège du tribunal de première instance actuellement fixé à Wassy. 2° le transfert à Mézières du siège du tribunal de première instance actuellement fixé à Charleville. n° 79 : complétant l'article 125 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises. n° 173 : modifiant l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. n° 430 : complétant le livre 1° du code de procédure pénale en ce qui concerne l'expertise judiciaire.

19780317/37

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)