Document d'archives : 28 janvier 1946 30 janvier 1946
Cote :
AL//5999
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5999
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).