Document d'archives : Projet d'ordonnance portant institution à la collectivité territoriale de Mayotte d'un code de l'urbanisme et extension de...
Titre :
Projet d'ordonnance portant institution à la collectivité territoriale de Mayotte d'un code de l'urbanisme et extension de certaines dispositions législatives du code de l'urbanisme.
Contenu :
Rapporteur : Philippe Sauzay
Section de l'Intérieur
Cote :
Dossier n° 347979
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).