Concerne notamment : - Renvoi au ministère d'un mémoire anonyme communiqué à l'intendant, dans lequel on représentait au ministre que beaucoup de commerçants obtenaient des lettres de surséance sur de faux exposés ; l'intendant répond qu'il ne propose jamais cette grâce qu'après l'avis motivé des directeurs de la Chambre de Commerce. - Refus absolu et réitéré de la Cour d'accorder des surséances et sauf-conduits à ceux dont le dérangement des affaires vient de billets de complaisance souscrits par eux, ou en leur faveur.