Document d'archives : Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Titre :
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Contenu :
Rapporteur : Jacques-Alain de Sedouy
Séance d'Assemblée générale. Séance de section le 02 février 1999.
Cote :
Dossier n° 363119
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie