Titre :,Période :,Institution :,Contenu :,Inventaire d'archives :,Thèmes : 
Dossier n° 228697,2004 - 2004,Archives nationales,"Date de lecture : 01 juillet 2004
                 2e sous-section.",Archives du Conseil d’État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (...,juridiction administrative