Document d'archives : 5 juillet 1944 5 juillet 1944
Cote :
AL//5897
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5897
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).