Titre :,Période :,Institution :,Contenu :,Inventaire d'archives :,Thèmes : 
Dossier n° 16514.,2005 - 2006,Archives nationales,Type de demande : Demande d'astreinte.,Archives du Conseil d'État. Dossiers d'exécution des décisions de justice de la ...,"application des peines, contentieux administratif, juridiction administrative"