Dans cette partie, on trouve les dossiers constitués dans le cadre des activités de la commission départementale d'aménagement foncier, de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier. La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les décisions décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (Article L121-10 du code rural). La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier a pour mission de conduire les opérations d'aménagement, elle est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance. L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier met en œuvre les travaux décidés par la commission communale d'aménagement foncier.