1) Affaire CARON - TA de Paris n° 429/78 2) Commune d'Aix en Provence/Etat TA de Marseille n° 76/1712 H 3) Commune d'Aix en Provence/Etat (Ministre de la Culture) TA de Marseille n° 76/1552 S 4) Consorts BENAZZECH/I.S.M.H. Château de SENERGUES (Aveyron), n° 5647, T.A. de TOULOUSE et Conseil d'Etat n° 40.045. 5) Mme BELADINA Emilienne/Etat (Ministre de la Culture) et Ministre de l'Environnement et du cadre de vie - TA de Marseille n° 75/1010 X 6) M. et Mme AUSSAGUEL DE LASBORDES, M. JALIBERT - TA de Toulouse n° 79/5529 7) Sieur DREYFUSS dit LEMAITRE, Dame Veuve LANG/Etat - Secrétaire d'Etat à la Culture T.A. de PARIS, Conseil d'Etat N° 87.986 N° 870 1969 8) S.A.R.L. Rouchaud-Lamassiau de/Ministre de la Culture et de la Communication - TA de Limoges n° 77-245 9) Fédération Limousine pour l'Etude et de la protection de la Nature/Ministre de la Culture et de la Communication, Ministre de l'Environnement et du cadre de vie, T.A. de LIMOGES N° 78.173 et 78.184

1

Culture ; Direction de l'administration générale ; Sous-direction de la législation et du contentieux ; Bureau contentieux (1982-1989) - Bur...