- 1968 : statut et organisation de la caisse nationale de prévoyance. - 1968 : portant classement en catégorie B de certains emplois de l'Etat et fixant le régime des limites d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat. - 1970 : portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire. - 1971 : intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans l'octroi de crédits professionnels. - 1971 : portant modification du décret n° 71-748 du 14 septembre 1971 instituant un congé spécial pour les préfets. 13. . France d'Outre-Mer, 1947-1959 - 1947 : instituant une indemnité temporaire exceptionnelle locale en faveur des militaires européens et assimilés des troupes coloniales et des troupes métropolitaines, à la charge du département de la France d'Ôutre-Mer en service en Indochine. - 1948 : portant autorisation de pourvoir à des emplois vacants du service social colonial. - 1949 : portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils, régis par décret, relevant du ministère de la F.O.M. - 1949 : portant création d'un service provisoire des travailleurs Indochinois à l'administration centrale du ministère de la F.O.M. - 1950 : portant modification du décret du 2 octobre 1946 instituant en Afrique Equatoriale Française une caisse de soutien du coton. - 1950 : modifiant et complétant le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique en Afrique Occidentale Française. - 1951 : attribuant à titre provisoire à la société agricole de KOTTO une concession de terrain rural dans le territoire de l'Oubanguichari. - 1951 : portant réglementation des loyers des locaux d'habitation à Madagascar et dépendances. - 1952 : portant application à Madagascar et dépendances de la loi du 18 avril 1946 modifiant la loi du 30 juin 1926 modifiée par les lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933, 2 février 1937, par décret du 25 août 1937, la loi du 18 avril 1946 étant elle-même modifiée par les lois du 2 septembre 1947, du 3 septembre 1947, du 21 mars 1948, du 25 août 1948 et du 31 décembre 1948, réglant les rapports des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. - 1952 : étendant aux territoires qui relèvent du ministère de la F.O.M. les dispositions de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre 1945 relative au statut juridique de la coopération agricole, modifiée par la loi n° 46-1025 du 14 mai 1946. - 1952 : portant extension à l'Afrique Equatoriale Française de la loi du 17 mars 1905 complétant l'article 103 du code de commerce. - 1953 : modifiant le décret du 13 décembre 1932 portant organisation et fonctionnement du crédit J de la mutualité et de la coopération agricoles en Nouvelle Calédonie et dépendances. - 1953 : portant réoganisation du crédit agricole artisanal et immobilier au Togo. - 1954 : portant modification du décret du 13 décembre 1932 relatif à l'organisation du crédit agricole mutuel dans les établissements français de l'Océanie. - 1954 : portant modification de l'article 13 du décret du 19 mai 1939, sur l'organisation des chemin de fer coloniaux (chemin de fer du Togo). - 1954 : portant modification du décret du 29 décembre 1944 étendant le champ des opérations de la caisse centrale de crédit agricole mutuel des établissements français de l'Océanie. - 1954 : portant réorganisation des chambres de commer ce, d'agriculture et d'industrie en A.O.F.

19780317/55

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)