Document d'archives : Tribunal administratif. - Désistements des actions intentées contre le conseil général.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1402W/9
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES (service producteur)
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 50 ans à partir de 1993
Langues :
Français
Description physique :
Papier