Document d'archives : COLLECTIVITES LOCALES Loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (DDCL) : loi du 9 janvier 1986 :...
Titre :
COLLECTIVITES LOCALES Loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (DDCL) : loi du 9 janvier 1986 : préparation. NOTE
Institutions :
Thèmes :
collectivité territoriale, fiscalité, impôt, loi de finances, marché financier, monnaie, taxe
Fonctions :
action gouvernementale, financement, relations internationales