Document d'archives : 27 mai 1946 27 mai 1946
Cote :
AL//6025
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6025
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).