10. . Départements et Territoires d'Outre-Mer Sahara, Départements et territoires d'Outre-Mer (jusqu'en 1962), puis Départements et territoires d'Outre-Mer. a) . Projets non déposés, 1959-1967 - 1959 : organisation communale à Saint-Pierre et Miquelon et en Nouvelle Calédonie. - 1959 : organisation des communes de plein exercice en Nouvelle Calédonie. - 1959 : projet de loi organique tendant à compléter l'article premier de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. - 1960 : élection des membres du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon et sessions de cette assemblée. - 1961 : statut spécial de la Guyane. - 1962 : étendant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime aux territoires de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française. - 1963 : autorisant le gouvernement à étendre par ordonnances aux départements d'Outre-Mer la législation métropolitaine. - 1966 : droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et les zones d'aménagement différé des territoires de la Nouvelle Calédonie et dépendances et de la Polynésie française. - 1967 : portant extension et adaptation aux territoires d'Outre-Mer des dispositions de l'ordonnance modifiée du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. b) . Projets déposés - à l'Assemblée Nationale . ( ) IVe République, 3e législature 1956-1958 - 241 : organisation de la Guyane. - 273 : dérogation temporaire en ce qui concerne la Polynésie française à l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. . Ve République, 4e législature (1968-1973) - 1866 : situation de certains travailleurs dont le contrat de travail doit être exécuté en Nouvelle Calédonie.

19780317/14

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)