- 6 : fixant les limites de l'arrondissement judiciaire de Nantes. - 17 : brevets d'invention ayant appartenu à des ressortissants allemands. - 32 : amendes de simple police. - 538 : abolissant la peine de la confiscation des biens à venir prévue par l'article 37 du code pénal. - 549 : statut de la magistrature. - 615 : tendant à réprimer la provocation à l'abandon d'enfants. - 1689 : portant modification au régime de l'adoption et de la légitimation adoptive. - 2027 : rendant applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, certaines dispositions en vigueur dans la Métropole intéressant les mineurs. - 2824 : portant application aux territoires d'Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, de certaines dispositions du code de la nationalité française. - 5749 : instituant un privilège en faveur du crédit hôtelier, commercial et industriel.

19780317/34

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)