Ce registre de comptes-rendus médicaux contient des informations protégées par le secret médical, lesquelles sont communicables 25 ans après le décès de l'intéressée ou, si la date n'est pas connue, 120 ans à compter de sa date de naissance (code du patrimoine, art. L 213-2, I, 2°). S'agissant de registres, dans l'impossibilité de connaitre les dates de décès ou de naissance de toutes les patientes qui y sont mentionnées, le délai de 120 ans s'applique à compter de leur clôture.

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