Document d'archives : Dossiers individuels des débiteurs.
Contenu :
Dossier-type : pièces relatives à la situation du débiteur, à ses ressources et ses charges (demande initiale) ;
des pièces d'instruction : imprimé CERFA, courrier explicatif, jusitficatifs d'état civil, synthèse des créances, reçus ;
et des pièces de décision : décision de la commission, plan de redressement, jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel, recommandation, réexamen, additifs..
Cote :
2005 W 73 - 590
Inventaire d'archives :
2005 W - Commission de surendettement des particuliers de la Charente
Informations sur l'acquisition :
A ce jour 9 versements ont été effectués en 2008, 2009, le 19 janvier 2011, le 20 janvier 2011, en 2014, en 2015, le 14 septembre 2016, le 19 septembre 2016 et en 2021.
Description :
Mise en forme :
Les dossiers sont regroupés par année et par échantillon, au fur et à mesure de leurs versements.
Conditions d'accès :
L'ensemble des dossiers est couvert par le secret de la vie privée et est donc communicable au terme d'un délai minimum de 50 ans mais on y trouve régulièrement des copies de minutes de jugements qui ne sont communicables qu'au terme d'un délai de 75 ans, conformément à l'article L. 213-2 du Code du Patrimoine.