Document d'archives : Section Sociale, projet de décret portant extension de la compétence territoriale du Conseil des Prud'hommes de Villefranche sur...
Titre :
Section Sociale, projet de décret portant extension de la compétence territoriale du Conseil des Prud'hommes de Villefranche sur Saône, saisine du 1 juillet 1975, rapporteur : Bernard, séance du 29 juillet 1975
Cote :
Dossier n° 315663
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation