Document d'archives : Exécution de la loi du 26 juillet 1873
Contenu :
La loi distingue la procédure relative à la constatation de la propriété privée et celle de la constitution de la propriété individuelle (« sur les territoires occupés par les tribus ou par les douars à titre collectif »). Les propriétés dites « constatée
Cote :
92 2NN 1 à 648, 92 3NN 1 à 98