Document d'archives : Section Sociale, projet de décret portant réglementation d'administration publique pour l'application aux médecins de la loi n°...
Titre :
Section Sociale, projet de décret portant réglementation d'administration publique pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, saisine du 29 avril 1975, rapporteur : Lavagne, séance du 19 juin 1975
Cote :
Dossier n° 315222
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation