Document d'archives : APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DE LA CRC DE BASSE NORMANDIE - COMMUNE D'ARGENTAN - EXERCICES 1985 A 1987 -
Cote :
92-129-0
Inventaire d'archives :
Archives de la Cour des comptes. Arrêts et rapports (1953-2002).
92-129-0
Archives de la Cour des comptes. Arrêts et rapports (1953-2002).