Document d'archives : 3 avril 1954 5 avril 1954
Cote :
AL//6892
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6892
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).