Document d'archives : 6 janvier 1911-29 décembre 1927 (numéros 73518 à 85346).
Cote :
BB/34/360
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/360
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)