Document d'archives : 13 février 1948 13 février 1948
Cote :
AL//6164
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6164
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).