Titre :,Période :,Institution :,Contenu :,Inventaire d'archives :,Thèmes : 
Dossier n° 80731.,1992 - 1992,Archives nationales,"Type de saisine : appel.
            Origine de la décision attaquée : Tribunal administratif PARIS 1986-05-20 annulation.
            Requérant : Société anonyme Midem Organisation.
            Formation de jugement : 7e et 9e sous-sections réunies.
            Président : Michel Rougevin-Bâville. 
            Rapporteur : Valérie Roux.
            Commissaire du gouvernement : Marie-Dominique Hagelsteen.
            Nature de contentieux : plein contentieux fiscal.
            Sens de la décision : réduction.",Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (...,contentieux administratif