L’enregistrement des actes royaux, c’est-à-dire leur transcription dans les registres du parlement, était indispensable pour les rendre applicables dans l’étendue de son ressort.

D’attribution purement administrative lorsqu’il s’agissait d’enregistrer des lettres d’intérêt particulier, telles que des provisions d’office ou des dispenses d’âge, ce droit d’enregistrement devenait politique lorsque l’acte concerné était d’intérêt général et que son application pouvait entraîner d’importantes conséquences pour la société, comme l’édit de Nantes par exemple. En effet le parlement pouvait accepter ou refuser d’enregistrer ces actes, exerçant ainsi un contrôle sur l’exécution des lettres royales de toute sorte.

La décision d’enregistrer les actes royaux se prenait en la grand chambre, « les chambres assemblées », et donnait naissance à un arrêt d’enregistrement. Ces arrêts étaient transcrits dans les registres des arrêts de la grand chambre, avec toutes les autres catégories d’arrêts (1 B 1- 1 B 1898).

La transcription des actes royaux était ensuite effectuée au greffe civil dans des registres spécialisés (1 B 1899 – 1 B 1975).

Si le parlement refusait d’enregistrer l’acte royal, comme ce fut fréquemment le cas pour les édits qui créaient de nouveaux impôts, cela donnait lieu à un arrêt de remontrances par lequel la cour décidait d’adresser au roi les considérations qui motivaient son refus d’enregistrer (se reporter plus loin au chapitre « Remontrances au roi »)