Document d'archives : 16 thermidor-19 fructidor an X (numéros 5415 à 5538).
Cote :
BB/34/37
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/37
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)