(15.11.1977) : 1978-1984 APPLICATION DE LA LOI GUERMEUR Contenu : -  : Les procédures engagées en faveur de l'application de la loi Guermeur en matière de retraites des personnels de l'enseignement privé .  : Textes fondamentaux - travaux d'élaboration et loi du 15.11.1977 - décrets relatifs à : . la participation de l'Etat aux cotisations patronales de retraites afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres de l'enseignement privé . les conditions de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement privé . les promotions et avancements dans l'enseignement privé. .  : Projets de décrets déterminants - les mesures budgétaires et projet de loi de finance pour 1984 - les cotisations aux régimes de retraites complémentaires des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, le calcul des charges sociales et fiscales - La modification du décret n°61-217 du 10.5.1964. .  : Rapports et notes - notes relatives à la retraite des maîtres de l'enseignement privé - problèmes posés par l'aide de l'Etat et l'assimilation des maîtres du privé à ceux du public, comparaison des montants des retraites - conditions d'application de la loi du 31.12.1959 et bilan d'application de la loi du 25.11.1977 sur la liberté d'enseignement. - (1980) Le débat sur l'enseignement privé . Rapport sur la grève dans l'enseignement privé . Positions des congrès syndicaux, position de l'UDF . Dossier de presse et comptes-rendus de conférences de presse. - Etudes et données statistiques . Etudes fiscales et juridiques . Coût de la formation continue . L'enseignement catholique, spécificités culturelles, dynamique, logistique . Situation, évolution et répartition des effectifs dans le corps enseignant de l'enseignement privé. - Correspondance . Ministère de l'Education Nationale/Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale/Ministère du Budget . Etablissements d'enseignement privé/Associations/Ministère de l'Education Nationale. : 1979-1987 LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION Contenu : - Contentieux à propos de l'application de la loi Guermeur en matière de participation financière des communes au fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat d'association et décisions des tribunaux administratifs . Décisions des tribunaux administratifs : - décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4.2.1981 et annulation par la séance du conseil d'Etat du 27.1.1982 et décision du ministère de l'Intérieur du jugement rendu le 4.2.1981 - décision du tribunal administratif de Pau : 1979 - décision du tribunal administratif de Nantes : 1980. . Projet de loi portant sur le forfait communal : 1980 . Loi du 28.3.1982. . Circulaire n°81-7 portant sur la solidarité intercommunale . Compte-rendu de la réunion interministérielle du 10.12.1979 sur le paiement du forfait communal . Amendements Pinte et Guermeur relatifs au développement des responsabilités des collectivités locales : 1980 . Déclaration et communiqué du ministre de l'Education Nationale (1982-1983). - -  : 1979-1981 Notes au Ministère de l'Education Nationale sur la répartition intercommunale des charges scolaires Notes et correspondance entre l'UNAPEC et le Ministère de l'Education Nationale . La convention de formation continue des maîtres de l'école privée sous contrat : 1979 . Orientation pédagogique et financière du programme de formation de l'UNAPEC pour 1980. - Données statistiques Situation, évoluation du personnel enseignant et effectifs des élèves de l'enseignement privé du premier et du second degré : 1974-1980. - Correspondance . Direction des Collèges/Enseignement privé . Correspondance interministérielle.

19890605/4

Éducation nationale ; Services directement rattachés au Ministre de l'éducation ; Cabinet (1976-1984)