Lettre de Machault à l'intendant Le Nain (Versailles, le 29 décembre 1750) au sujet d'un « mémoire par lequel la demoiselle Martel, veuve du sieur Montréal, bourgeois de Montpelier, demande le règlement et le payement de l'indemnité qu'elle prétend luy estre due par la Province de Languedoc pour plus de 15 années de non jouissance de la pescherie qu'elle possédoit sur les étangs de Carnon, qui formoit le principal revenu que luy ait laissé son mary,... qui a été entiérement détruite par les travaux du canal que l'on a fait dans ces étangs ». - « Mémoire du sindic général de la province de Languedoc [De Joubert], servant de réponse à la lettre écrite par la demoiselle Martel, veuve de Montréal, à monseigneur le Garde des sceaux, au sujet de l'indemnité qu'elle demande à raison de la pescherie du dit Montréal dans les étangs de Carnon » (fin de février 1751) : - « ouvrages auxquels les États font travailler depuis près de cinquante ans, dans les étangs situés depuis le port de Cette jusqu'à Aigues-Mortes, pour assurer la communication de Sette au Rhône » ; - « lorsqu'on en fut venu à l'étang de Carnon, les digues du canal furent tracées par les ingénieurs de manière qu'elles traversèrent successivement la pescherie du chapitre de l'églize cathédralle de Montpellier, des nommez Granier, celle de monsieur le marquis d'Aubais et celle du sieur Montréal » ; - ligne de conduite des États en présence des diverses demandes d'indemnité à eux adressées ; - « droit qui est attribué aux évêques de Montpellier de percevoir le cinquième du poisson qu'on prend dans les étangs » ; - droit de pêche que M. de Boirargues prétend avoir dans une certaine partie des étangs ; - vérification faite par l'ingénieur Dasté en janvier 1740 ; - arrêt du Conseil, du 5 avril 1741 ; délibération des États du 7 février 1742 ; - jugement de maintenue par les commissaires du Conseil nommés pour l'examen des droits maritimes ; - le syndic général conclut contre la prétention de la veuve Montréal. - Lettre de l'Intendant au Garde des sceaux, lui envoyant le mémoire « plein de raison et d'équité » du syndic général De Joubert (29 mars 1751).

La veuve Montréal « continuant ses instances pour obtenir la justice qu'elle prétend luy estre due », l'affaire est reprise en 1758 : - lettre de Boullongne à l'intendant de Saint-Priest (Versailles, le 9 février) ; - correspondance entre l'Intendant et De Montferrier ; - De Montferrier estime que la prétention « n'est pas trop bien fondée » ; - rapport de l'Intendant au Contrôleur général (20 octobre 1758) : - montant de l'indemnité réclamée : 23 402 livres ; - thèse soutenue par le syndic général « que les étangs navigables ne peuvent appartenir en propriété à aucun particulier ;... que les étangs, qui sont le long des plages de la mer et qui y communiquent par plusieurs embouchures, ne peuvent être considérés que comme une partie de la mer » ; - M. de Roquefeuil « justifia [en 1709] devant M. de Bas ville que la construction de ses pêcheries étoit antérieure à 1544 » ; - « l'arrêt obtenu, le 18 mars 1748, par la dame de Montréal, qui la maintint dans la propriété de sa maniguière, est insufisant pour la solidité de la prétention, parce que le titre le plus ancien qui y est visé est un acte d'inféodation du 21 may 1564, postérieur de 20 années à l'époque de 1544 » ; - réplique de la dame de Montréal aux arguments du syndic général ; - elle objecte notamment que les eaux « de l'étang de Melguel n'ont jamais apartenu à Sa Majesté, que les évêques de Maguelonne en jouissoient en toute propriété et droits de justice avant que Saint-Louis eût fait la réunion à la Couronne d'une partie du Languedoc ; que la comté de Melguel fut inféodée par le pape Innocent III à Guillaume III, évêque de Maguelonne, le 14 aoust 1219 et que la réunion n'a été faite qu'en 1229 ; qu'ainsi la propriété de l'étang de Mauguio n'a jamais été contestée aux évêques de Montpellier, qui en jouissent encore sans trouble, tant pour les droits utiles qu'honorifiques et que l'arrêt de 1748 fournit une preuve incontestable de ce fait, en admettant comme titre de propriété l'in féodation faite par Guillaume Pélissier en 1564 ; que par là le Roy a reconnu que les eaux de Melguel ne luy appartiennent pas, mais bien aux évêques de Montpellier » ; - que la maniguière en question, construite « au lieu apellé le Colombier », est « beaucoup plus ancienne » que 1564 ; - « en qualité de seigneur de Vic », M. de Roquefeuil « avoit le droit de percevoir la cinquième partie du poisson que ses vasseaux pêchoient dans la partie de l'étang situé dans sa juridiction » ; - conclusion de l'Intendant : « la préférence accordée à la chose publique n'exclud pas les indemnités qu'un tiers peut prétendre à raison d'un bien dont on le prive » ; - nécessité de « communiquer cette requête à l'assemblée des États pour en délibérer ».