Document d'archives : Avis n° 428 de 1995. Interruption de la distribution d'air comprimé par la SUDAC, résiliation unilatérale de la concession par le...
Titre :
Avis n° 428 de 1995. Interruption de la distribution d'air comprimé par la SUDAC, résiliation unilatérale de la concession par le Maire de Paris.
Cote :
4341W 29
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: Paris. Direction des affaires juridiques. Bureau des affaires générales
Institutions :
Thèmes :
administration, commande publique, concession domaniale, contentieux administratif, finances publiques, justice, justice civile, propriété publique, responsabilité contractuelle, réseau de distribution, urbanisme, équipement