Document d'archives : Section des Finances.
Cote :
20100194/1-20100194/60
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
Institutions :
France. Conseil d'Etat (1799-....), France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)